Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et le Code criminel (traitement en santé mentale) / L'honorable sénatrice Jaffer. : YB411-216/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.588838&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
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Titre | Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et le Code criminel (traitement en santé mentale) / L'honorable sénatrice Jaffer. |
Titre de la série | Projet de loi S-...S-216, 1e session, 41e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Sénat Première lecture le 27 février 2013. |
Description | 6p. |
Numéro de catalogue |
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