Contrôles des motifs de détention : MQ21-47/2013F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.641482&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Commission de l'immigration et du statut de réfugié. |
|---|---|
| Titre | Contrôles des motifs de détention |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. [2013]. |
| Description | 6p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Politique d'immigration Emprisonnement |
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