Industry Canada's arbitration rules and procedures . : Iu64-41/2-2013E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.697457&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Industry Canada.
Kazam Technologies Inc.
Titre Industry Canada's arbitration rules and procedures .
Titre de la série ctrum Management and Telecommunications, client procedures circular ; CPC-2-0-18, issue 2
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: Règles et procédures d'arbitrage d'Industrie Canada.
Information sur la publication Ottawa : Industry Canada, March 2013.
Description 17 p.
Numéro de catalogue
  • Iu64-41/2-2013E-PDF
Numéro de catalogue du ministère CPC-2-0-18
Édition 2nd ed
Descripteurs Communications industry
Arbitration
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