Règles et procédures d'arbitrage d'Industrie Canada . : Iu64-41/2-2013F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.641496&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Industrie Canada.
Titre Règles et procédures d'arbitrage d'Industrie Canada .
Titre de la série Gestion du spectre et télécommunications, circulaire des procédures concernant les clients ; CPC-2-0-18, 2e éd
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre: Industry Canada's arbitration rules and procedures.
Information sur la publication Ottawa : Industrie Canada, Mars 2013.
Description 17 p.
Numéro de catalogue
  • Iu64-41/2-2013F-PDF
Numéro de catalogue du ministère CPC-2-0-18
Édition 2e éd
Descripteurs Industrie des communications
Arbitrage
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