Loi modifiant le Code criminel  : XB411-55/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.588956&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi modifiant le Code criminel
Variante du titre Titre alternatif : Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Tse
Titre de la série Projet de loi C-... C-55, 1re session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 20 mars 2013.
Description 10p.
Numéro de catalogue
  • XB411-55/3-PDF
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :