Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre)  : XB411-279/3-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre)
Titre de la série Projet de loi C-... C-279, 1re session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 20 mars 2013.
Description 6p.
Numéro de catalogue
  • XB411-279/3-PDF
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