Bill C-17 : an Act to amend the Air Canada Public Participation Act / [by] Marie-Ève Hudon, Élise Hurtubise-Loranger.  : YM32-3/411-C17-1E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliamentary Information and Research Service.
Titre Bill C-17 : an Act to amend the Air Canada Public Participation Act / [by] Marie-Ève Hudon, Élise Hurtubise-Loranger.
Titre de la série Legislative summary41-1-C17-E
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Library of Parliament. 1 December 2011, revised 13 December 2012.
Description 20p.table
Numéro de catalogue
  • YM32-3/411-C17-1E-PDF
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