Télécommunications et accès légal : la situation législative aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Australie / [par] Rebecca Katz et Dominique Valiquet. : YM32-2/2005-66F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.605533&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
|---|---|
| Titre | Télécommunications et accès légal : la situation législative aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Australie / [par] Rebecca Katz et Dominique Valiquet. |
| Titre de la série | Étude générale2005-66-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 28 février 2006, révisée le 6 août 2012. |
| Description | 22p. |
| Numéro de catalogue |
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