Projet de loi C-44 : Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence / [par]... : YM32-3/411-C44F-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
|---|---|
| Titre | Projet de loi C-44 : Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence / [par] Sandra Gruescu. |
| Titre de la série | Résumé législatif41-1-C44-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 11 octobre 2012. |
| Description | 15p. |
| Numéro de catalogue |
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