Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents) : YX4-2013/3-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.588976&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
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Titre | Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents) |
Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2013), chapitre 3 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 27 mars 2013, Projet de loi C-293, 1re session, 41e législature. |
Description | 4p. |
Numéro de catalogue |
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