Loi d'assentiment aux modifications apportées à la loi concernant la succession au trône  : YX4-2013/6-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.588982&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre Loi d'assentiment aux modifications apportées à la loi concernant la succession au trône
Variante du titre Titre abrégé : Loi de 2013 sur la succession au trône
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2013), chapitre 6
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 27 mars 2013, Projet de loi C-53, 1re session, 41e législature.
Description 6p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2013/6-PDF
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