Projet de loi C-37 : Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes / [par] Tanya Dupuis. : YM32-3/411-C37-1F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.605585&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
|---|---|
| Titre | Projet de loi C-37 : Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes / [par] Tanya Dupuis. |
| Titre de la série | Résumé législatif41-1-C37-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 26 juillet 2012, révisée le 27 février 2013. |
| Description | 13p. |
| Numéro de catalogue |
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