Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds) / L'honorable sénateur Moore.  : YB411-217/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat.
Titre Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds) / L'honorable sénateur Moore.
Titre de la série Projet de loi S-...S-217, 1e session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Sénat Première lecture le 21 mars 2013.
Description 6p.
Numéro de catalogue
  • YB411-217/1-PDF
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