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Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada - Terre-Neuve et la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois,...: XB411-61/1-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.589058&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleLoi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada - Terre-Neuve et la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures / Ministre des ressources naturelles.
Variant title
  • Titre abrégé : Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière
Series title
  • Projet de loi C-... C-61, 1re session, 41e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 2 mai 2013.
Description294p.
Catalogue number
  • XB411-61/1-PDF
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