Loi autorisant l'Industrielle Alliance Pacifique, Compagnie d'Assurances Générales, à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec : YX4-2011/1002-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.589148&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | Loi autorisant l'Industrielle Alliance Pacifique, Compagnie d'Assurances Générales, à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2011), chapitre 28 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Date originale de publication : 2012/01/06, publié le 2013/05/14. |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 8 décembre 2011, Projet de loi S-1002, 1re session, 41e législature. |
| Description | 6p. |
| Numéro de catalogue |
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