Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence / Ministre des affaires autochtones et du développement du nord Canadien.  : XB411-62/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence / Ministre des affaires autochtones et du développement du nord Canadien.
Variante du titre Titre abrégé : Loi sur l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale
Titre de la série Projet de loi C-...C-62, 1re session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 31 mai 2013.
Description 14p.
Numéro de catalogue
  • XB411-62/1-PDF
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