Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes) / Mme Block.  : XB411-517/1-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.589416&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes) / Mme Block.
Titre de la série Projet de loi C-...C-517, 1re session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture, le 3 juin 2013.
Description 3p.
Numéro de catalogue
  • XB411-517/1-PDF
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