Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac) : YB411-16/3-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.589436&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
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Titre | Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac) |
Variante du titre | Titre abrégé : Loi visant à combattre la contrebande de tabac |
Titre de la série | Projet de loi S-... S-16, 1e session, 41e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Sénat Adopté par le Sénat le 4 juin 2013. |
Description | 6p. |
Numéro de catalogue |
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