Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux) / Ministre de la justice. : XB411-54/1-1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.589462&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux) / Ministre de la justice. |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur la réforme de la nonresponsabilité criminelle |
| Titre de la série | Projet de loi C-...C-54, 1re session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | «Réimprimé tel que modifié par le comité permanent de la justice et des droits de la personne comme document de travail à l'usage de la Chambre des communes à l'étape du rapport et présenté à la Chambre des communes le 13 juin 2013.» |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Le 13 juin 2013. |
| Description | 30p. |
| Numéro de catalogue |
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