Loi modifiant la Loi sur le mariage civil : XB411-32/3-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.589476&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | Loi modifiant la Loi sur le mariage civil |
Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur le mariage civil de non-résidents |
Titre de la série | Projet de loi C-... C-32, 1re session, 41e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adoptée par la Chambre des communes le 18 juin 2013. |
Description | 8p. |
Numéro de catalogue |
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