Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux) : XB411-54/3-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.589478&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux) |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur la réforme de la nonresponsabilité criminelle |
| Titre de la série | Projet de loi C-... C-54, 1re session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adoptée par la Chambre des communes le 18 juin 2013. |
| Description | 30p. |
| Numéro de catalogue |
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