Loi modifiant le Code criminel : YX4-2013/11-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.589480&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant le Code criminel |
| Variante du titre | Titre alternatif : Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2013), chapitre 11 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 19 juin 2013, Projet de loi C-37, 1re session, 41e législature. |
| Description | 6p. |
| Numéro de catalogue |
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