Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes... : YX4-2013/14-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.589486&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes et corrélatives à certaines lois |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2013), chapitre 14 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 19 juin 2013, Projet de loi C-47, 1re session, 41e législature. |
| Description | 190p. |
| Numéro de catalogue |
|