Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence  : YX4-2013/25-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence
Variante du titre Titre abrégé : Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2013), chapitre 25
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 19 juin 2013, Projet de loi C-62, 1re session, 41e législature.
Description 12p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2013/25-PDF
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