Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d'identité)  : YX4-2013/15-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.589494&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d'identité)
Variante du titre Titre alternatif : Loi empêchant les participants à des émeutes ou des attroupements illégaux de dissimuler leur identité
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2013), chapitre 15
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 19 juin 2013, Projet de loi C-309, 1re session, 41e législature.
Description 6p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2013/15-PDF
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :