Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d'identité) : YX4-2013/15-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.589494&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
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Titre | Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d'identité) |
Variante du titre | Titre alternatif : Loi empêchant les participants à des émeutes ou des attroupements illégaux de dissimuler leur identité |
Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2013), chapitre 15 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 19 juin 2013, Projet de loi C-309, 1re session, 41e législature. |
Description | 6p. |
Numéro de catalogue |
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