Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à... : YX4-2013/28-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Variante du titre Titre abrégé : Loi sur le développement et la conservation des parcs nationaux du Canada
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2013), chapitre 28
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 19 juin 2013, Projet de loi S-15, 1re session, 41e législature.
Description 14p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2013/28-PDF
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