Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et... : YX4-2013/27-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.589508&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi de 2013 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2013), chapitre 27 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 19 juin 2013, Projet de loi S-17, 1re session, 41e législature. |
| Description | 108p. |
| Numéro de catalogue |
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