Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés)  : YX4-2013/37-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.589538&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés)
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2013), chapitre 37
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 26 juin 2013, Projet de loi C-304, 1re session, 41e législature.
Description 6p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2013/37-PDF
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