Dans l'affaire de: certains panneaux de béton, renforcés d'un filet de fibre de verre, originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique et produits par ou pour le compte de Custom Building Products, ses...: E100-2/1-97-1904-01F-PDF

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Publication information
Department/Agency Secrétariat de l'ALÉNA.
Title Dans l'affaire de: certains panneaux de béton, renforcés d'un filet de fibre de verre, originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique et produits par ou pour le compte de Custom Building Products, ses successeurs et ayant droit, qui sont utilisés ou consommés dans la province de la Colombie-Britannique ou dans la province de l'Alberta : décision du Groupe spécial au sujet de l'examen des conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur
Variant title Article 1904 examen par un Groupe spécial binational en application de l'Accord de libre-échange nord-américain
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Publishing information Ottawa - Ontario : Secrétariat de l'ALÉNA Le 26 août 1998.
Description 33p.références
Catalogue number
  • E100-2/1-97-1904-01F-PDF
Departmental catalogue number CDA-97-1904-01
Subject terms Arbitrage
Dumping
Libre-échange
Matériau de construction
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