Comparaison : dossiers traités sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants et dossiers traités pendant les six premiers mois d'application de la Loi sur le système de justice pénale pour les...: J4-28/2005F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Justice Canada.
Title Comparaison : dossiers traités sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants et dossiers traités pendant les six premiers mois d'application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents / par Sharon Moyer.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Publishing information Ottawa - Ontario : Justice Canada Mai 2005.
Description 66p.tableaux
Catalogue number
  • J4-28/2005F-PDF
Subject terms Jeune contrevenant
Service de police
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Date modified: