Comparaison : dossiers traités sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants et dossiers traités pendant les six premiers mois d'application de la Loi sur le système de justice pénale pour les... : J4-28/2005F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Justice Canada.
Titre Comparaison : dossiers traités sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants et dossiers traités pendant les six premiers mois d'application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents / par Sharon Moyer.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Justice Canada Mai 2005.
Description 66p.tableaux
Numéro de catalogue
  • J4-28/2005F-PDF
Descripteurs Jeune contrevenant
Service de police
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