Loi sur les conflits d'intérêts - examen quinquennal de la Loi : mémoire présenté au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique / Mary Dawson,...: ET5-3/2013F-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.642530&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Title Loi sur les conflits d'intérêts - examen quinquennal de la Loi : mémoire présenté au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique / Mary Dawson, Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Variant title Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique : examen quinquennal de la Loi sur les conflits d’intérêts
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Publishing information Ottawa - Ontario : Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique 2013.
Description 55p.
Catalogue number
  • ET5-3/2013F-PDF
Subject terms Éthique
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: