Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions / Ministre des Affaires étrangères. : XB412-6/1-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.589742&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions / Ministre des Affaires étrangères. |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi interdisant les armes à sous-munitions |
| Titre de la série | Projet de loi C-...C-6, 2e session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 25 octobre 2013. |
| Description | 32p. |
| Numéro de catalogue |
|
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :