Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières / Leader du gouvernement au Sénat.  : YB412-3/1-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.589762&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat.
Titre Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières / Leader du gouvernement au Sénat.
Variante du titre Titre alternatif : Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur les mesures de l’État du port
Titre de la série Projet de loi S-...S-3, 2e session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Sénat Première lecture le 23 octobre 2013.
Description 22p.
Numéro de catalogue
  • YB412-3/1-PDF
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