Projet de loi C-10 : Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac) / [par] Miguel Bernal-Castillero, Julia Nicol.  : YM32-3/412-C10F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
Titre Projet de loi C-10 : Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac) / [par] Miguel Bernal-Castillero, Julia Nicol.
Titre de la série Résumé législatif41-2-C10-F
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 6 novembre 2013.
Description 16p.graphiques
Numéro de catalogue
  • YM32-3/412-C10F-PDF
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