Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014 : XB412-19/3-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014 |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi de crédits n°4 pour 2013-2014 |
| Titre de la série | Projet de loi C-... C-19, 2e session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Date originale de publication : 2013/12/09; date de publication : 2013/12/12. |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 9 décembre 2013. |
| Description | 60p. |
| Numéro de catalogue |
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