Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (délai) / M. Garneau. : XB412-564/1-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.589846&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (délai) / M. Garneau. |
| Titre de la série | Projet de loi C-...C-564, 2e session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 10 décembre 2013. |
| Description | 4p. |
| Numéro de catalogue |
|
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :