Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières : YB412-3/3-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.589852&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières |
| Variante du titre | Titre alternatif : Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur les mesures de l'État du port |
| Titre de la série | Projet de loi S-... S-3, 2e session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Sénat Adopté par le Sénat le 9 décembre 2013. |
| Description | 22p. |
| Numéro de catalogue |
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