Loi visant à moderniser la composition des conseils d'administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d'État mères, notamment à y assurer la représentation équilibrée... : YB412-212/1-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
|---|---|
| Titre | Loi visant à moderniser la composition des conseils d'administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d'État mères, notamment à y assurer la représentation équilibrée des femmes et des hommes / L'honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P. |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur la modernisation des conseils d'administration |
| Titre de la série | Projet de loi S-...S-212, 2e session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Sénat Première lecture le 27 novembre 2013. |
| Description | 24p. |
| Numéro de catalogue |
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