Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures : YX4-2012/40-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.589864&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi n°2 sur le plan d’action économique de 2013 |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2013), chapitre 40 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 12 décembre 2013, Projet de loi C-4, deuxième session, 41e législature. |
| Description | 322p. |
| Numéro de catalogue |
|
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :