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A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures : YX4-2012/40-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.589863&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statutes.
TitreA second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures
Variante du titre
  • Short title : Economic Action Plan 2013 Act, No. 2
Titre de la série
  • Statutes of Canada ..., chapter ... Statutes of Canada 2013, Chapter 40
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statutes Assented to 12th December, 2013, Bill C-4, second session, 41st parliament.
Description322p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2012/40-PDF
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