Rapport sur la teneur du projet de Loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures / Président, l'honorable... : YC13-0/412-3F-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des finances nationales. |
|---|---|
| Titre | Rapport sur la teneur du projet de Loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures / Président, l'honorable Joseph A. Day ; Vice-président, l'honorable Larry Smith. |
| Titre de la série | Rapport du Comité sénatorial permanent des Finances nationales[41e législature, 2e session], 3e rapport |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Sénat. Décembre 2013. |
| Description | 65p.figure, tableaux |
| Numéro de catalogue |
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