Projet de loi C-6 : Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions / [par] Erin Shaw, Katherine Simonds. : YM32-3/412-C6F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.606685&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
|---|---|
| Titre | Projet de loi C-6 : Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions / [par] Erin Shaw, Katherine Simonds. |
| Titre de la série | Résumé législatif41-2-C6-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 28 octobre 2013, révisée le 11 décembre 2013. |
| Description | 33p. |
| Numéro de catalogue |
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