Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels (renseignements personnels-perte ou accès ou communication non autorisés) / Mme Borg. : XB412-580/1-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.589970&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels (renseignements personnels-perte ou accès ou communication non autorisés) / Mme Borg. |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur l’importance de protéger la vie privée des Canadiens |
| Titre de la série | Projet de loi C-...C-580, 2e session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 25 mars 2014. |
| Description | 7p. |
| Numéro de catalogue |
|
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :