Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d'autres mesures / Ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire.  : XB412-30/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d'autres mesures / Ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Variante du titre Titre abrégé : Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain
Titre de la série Projet de loi C-...C-30, 2e session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 26 mars 2014.
Description 10p.
Numéro de catalogue
  • XB412-30/1-PDF
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