Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) / M. Fletcher.  : XB412-581/1-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.589988&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) / M. Fletcher.
Titre de la série Projet de loi C-...C-581, 2e session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 27 mars 2014.
Description 7p.
Numéro de catalogue
  • XB412-581/1-PDF
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