Loi visant à moderniser la composition des conseils d'administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d'État mères, notamment à y assurer la représentation équilibrée... : YB412-217/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.589994&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
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Titre | Loi visant à moderniser la composition des conseils d'administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d'État mères, notamment à y assurer la représentation équilibrée des femmes et des hommes / L'honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P. |
Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur la modernisation des conseils d'administration |
Titre de la série | Projet de loi S-...S-217, 2e session, 41e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Sénat Première lecture le 26 mars 2014. |
Description | 24p. |
Numéro de catalogue |
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