Lignes de conduite à l'intention des mandataires et des agents de la paix désignés par le Solliciteur général du Canada, surveillance électronique 1999 : JS42-86/1999F-PDF
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Department/Agency | Canada. Solliciteur général Canada. |
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Title | Lignes de conduite à l'intention des mandataires et des agents de la paix désignés par le Solliciteur général du Canada, surveillance électronique 1999 |
Publication type | Monograph |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | «Le présent guide vise à aider les mandataires et les agents de la paix désignés à s'acquitter des fonctions que leur confèrent les dispositions du Code criminel relatives aux atteintes à la vie privée et à satisfaire aux exigences qui en découlent concernant la communication de l'information."--Page 4 des 26, Introduction. |
Publishing information | Ottawa - Ontario : Solliciteur général Canada 1999. |
Description | 26p. |
Catalogue number |
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