Lignes de conduite à l'intention des mandataires et des agents de la paix désignés par le Solliciteur général du Canada, surveillance électronique 1999 : JS42-86/1999F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Solliciteur général Canada.
Title Lignes de conduite à l'intention des mandataires et des agents de la paix désignés par le Solliciteur général du Canada, surveillance électronique 1999
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) «Le présent guide vise à aider les mandataires et les agents de la paix désignés à s'acquitter des fonctions que leur confèrent les dispositions du Code criminel relatives aux atteintes à la vie privée et à satisfaire aux exigences qui en découlent concernant la communication de l'information."--Page 4 des 26, Introduction.
Publishing information Ottawa - Ontario : Solliciteur général Canada 1999.
Description 26p.
Catalogue number
  • JS42-86/1999F-PDF
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