Projet de loi C-5 : Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve et la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et...: YM32-3/412-C5-1F-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.607036&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
Title Projet de loi C-5 : Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve et la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures / [par] Penny Becklumb, Marc LeBlanc, Adriane Yong et Melissa Pang.
Series title Résumé législatif41-2-C5-F
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Publishing information Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 28 octobre 2013, révisé le 2 avril 2014.
Description 48p.
Catalogue number
  • YM32-3/412-C5-1F-PDF
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: