Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance) / Ministre de la Justice. : XB412-35/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.590066&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance) / Ministre de la Justice. |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance (Loi de Quanto) |
| Titre de la série | Projet de loi C-...C-35, 2e session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 12 mai 2014. |
| Description | 8p. |
| Numéro de catalogue |
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