Fonction d'élaboration des politiques en matière de droit pénal - évaluation : rapport final / [par la] Division de l'évaluation.  : J2-396/2014F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Justice Canada.
Titre Fonction d'élaboration des politiques en matière de droit pénal - évaluation : rapport final / [par la] Division de l'évaluation.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Justice Canada Mars 2014.
Description 130p.figures, tableaux
ISBN 978-0-660-22275-2
Numéro de catalogue
  • J2-396/2014F-PDF
Descripteurs Droit criminel
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